lA loi TEPA DU 21 AOÜT 2007 met fin à compter du 1/10/07 au régime dérogatoire concernant la distinction entre les entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 20 salariés pour les heures de repos compensateur .Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ém heure donnent droit:
- de la 1er heure à la 8èm à un repos compensateur de remplacement de 1h15 ou une majoration de 25%
- à partir de la 9èm heure à un repos compensateur de remplacement de 1h30 ou une majoration de 50%
la loi ne modifie en rien les règles concernant le repos compensateur obligatoire. Vous pouvez reçevoir une newslestter du CFR pour les mises à jour des fiches du CFR inscrivez vous à cfr@ffnatation.fr